Permis après annulation : délais, prix et démarches
Retrouver un permis après annulation nécessite plusieurs démarches. Après une annulation judiciaire, votre ancien titre ne vous est pas simplement restitué à la fin de la sanction.
Vous devez passer un psychotechnique, un contrôle médical et les épreuves exigées. Selon votre situation, le code seul peut suffire. Sinon, vous devrez également repasser la conduite.
Ce guide concerne l’annulation prononcée par un juge. Il vous aide à organiser votre retour au permis après annulation et à préparer un budget réaliste.
Commencez par votre jugement : repérez la fin de l’interdiction, puis consultez le tableau code seul ou conduite. Cette vérification évite de payer une formation inadaptée.
Quel permis après annulation judiciaire ?
L’annulation judiciaire est une sanction prononcée par un juge. Elle supprime le permis et peut s’accompagner d’une interdiction de demander un nouveau titre.
Vous devez remettre votre permis selon les modalités de la procédure. Ensuite, le retour à la conduite nécessite un nouveau parcours administratif.
Trois situations à distinguer
| Mesure | Origine | Conséquence |
|---|---|---|
| Annulation judiciaire | Décision du juge | Nouveau permis à obtenir selon le jugement |
| Invalidation | Perte de tous les points et procédure 48SI | Permis devenu invalide ; procédure de retour spécifique |
| Suspension | Décision administrative ou judiciaire | Interruption temporaire du droit de conduire |
Si votre dossier comporte une lettre 48SI, consultez notre guide du permis invalidé. En effet, sa chronologie diffère de celle présentée ici.
Par ailleurs, une annulation interdit de conduire les véhicules concernés par la décision. La fin de l’interdiction ne rétablit pas automatiquement votre ancien permis.
Prévenir votre assurance
Service-Public demande d’informer l’assureur du retrait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai indiqué est de quinze jours après la notification.
Conservez donc la preuve d’envoi et vérifiez les conséquences sur votre contrat. Cette démarche reste distincte de la demande de permis après annulation.
Quand commencer le retour au permis après annulation ?
La décision judiciaire fixe la période d’interdiction applicable. Il n’existe donc pas un délai général de six mois pour toutes les annulations.
Pour passer le psychotechnique puis le contrôle médical, Service-Public demande d’attendre la fin de cette période. Les épreuves se passent ensuite dans le cadre du retour au permis.
Ce que vous pouvez préparer à l’avance
- Retrouver votre jugement et les notifications reçues.
- Identifier la date de fin de l’interdiction.
- Repérer un psychologue déclaré auprès du préfet.
- Vérifier le médecin ou la commission compétente.
- Réunir vos justificatifs et commencer les révisions du code.
Préparer le dossier ne signifie pas passer les examens pendant l’interdiction. Ainsi, choisissez des dates compatibles avec votre décision.
Si une date ou une formulation reste ambiguë, demandez une clarification au service compétent. Évitez de calculer seul votre échéance à partir d’une information incomplète.
Permis après annulation : code seul ou code et conduite ?
La dispense de pratique dépend de trois conditions cumulatives. L’article R224-20 du Code de la route encadre cette possibilité.
- Vous déteniez le permis depuis trois ans ou plus à la date de l’annulation.
- L’interdiction de solliciter un nouveau permis est strictement inférieure à un an.
- Vous sollicitez un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire. Cette condition est appréciée lors de votre inscription administrative au retour au permis.
Service-Public précise que la démarche à accomplir est l’inscription à l’examen sur France Titres – ANTS, dans le délai applicable. Effectuez-la suffisamment tôt et conservez la preuve de dépôt.
| Situation | Épreuves |
|---|---|
| Trois conditions de dispense remplies | Code seul |
| Permis détenu depuis moins de trois ans | Code et conduite |
| Interdiction d’un an ou plus | Code et conduite |
| Délai de demande dépassé | Code et conduite |
Le délai concerne l’inscription, pas la réussite
Ne confondez pas l’inscription au retour au permis et la réservation d’une session de code. La démarche administrative se réalise auprès de France Titres.
La condition des neuf mois concerne la demande de nouveau permis auprès de France Titres, et non la réussite au code dans ce même délai. Toutefois, un dossier incomplet peut retarder l’inscription : anticipez les pièces nécessaires.
Ancienneté et plusieurs catégories
Service-Public retient la date d’obtention de la première catégorie pour calculer l’ancienneté. Ne vous basez donc pas uniquement sur la date d’impression du titre.
Si la pratique est requise et que vous déteniez plusieurs catégories, leurs épreuves pratiques peuvent être à repasser. L’attestation de retour au permis précise les catégories concernées.
Enfin, pour le permis moto, l’épreuve théorique est l’ETM, distincte du code voiture (ETG). Pour retrouver directement une ancienne catégorie A, Service-Public précise des conditions spécifiques, notamment les trois critères de délai et d’ancienneté ainsi que la réussite à l’ETM. À défaut, un retour initial en A2 puis une formation vers A peuvent être nécessaires. Vérifiez les catégories et épreuves figurant sur votre fiche retour au permis.
Psychotechnique et contrôle médical : dans quel ordre ?
Le psychotechnique en premier
Après la fin de l’interdiction, prenez rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. L’examen comprend un entretien et des tests.
Sa durée minimale est de quarante minutes. Le coût moyen indiqué par Service-Public est d’environ 100 €, mais le tarif exact varie.
Ensuite, conservez le compte rendu pour le contrôle médical. Notre guide du test psychotechnique après annulation détaille cette étape.
Le contrôle médical ensuite
Pour une annulation liée à l’alcool ou aux stupéfiants, consultez la commission médicale du permis. La réservation suit les instructions préfectorales.
Pour une autre infraction, consultez généralement un médecin agréé. Celui-ci ne doit pas être votre médecin traitant.
Préparez notamment le Cerfa n°14880, votre identité, la décision d’annulation et le résultat psychotechnique. Ajoutez les examens demandés dans votre notification.
Le contrôle coûte 36 € hors commission ou 50 € devant la commission. Les éventuels examens complémentaires sont facturés séparément.
Conserver l’avis favorable
L’avis médical favorable a une validité administrative de deux ans. Il doit être joint à la demande d’inscription.
Cependant, ce document ne vous autorise pas, à lui seul, à conduire. Une aptitude temporaire ou des restrictions peuvent aussi influencer la durée du nouveau titre.
Comment demander un permis après annulation sur France Titres ?
Choisissez la démarche d’inscription à l’examen dans le cadre d’un retour au permis. Elle concerne les annulations et les invalidations.
Préparez les pièces demandées en version lisible, notamment :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une photo d’identité ou une photo-signature numérique ;
- l’avis médical favorable ;
- les autres documents requis pour votre situation.
Après instruction, vous recevez une attestation d’inscription, appelée aussi fiche retour au permis. Elle indique les catégories et les épreuves à repasser.
Vérifiez ensuite ces informations avant d’acheter un forfait pratique. En cas d’incohérence, demandez une correction avec les justificatifs nécessaires.
Enfin, surveillez les demandes de pièces complémentaires. Une démarche incomplète peut retarder votre parcours de permis après annulation.
Les étapes du permis après annulation
- Lire le jugement et noter les échéances.
- Préparer le dossier pendant l’interdiction.
- Après sa fin, passer le psychotechnique.
- Effectuer ensuite le contrôle médical.
- Obtenir un avis favorable et demander l’inscription au retour au permis.
- Vérifier la fiche délivrée par France Titres.
- Passer le code et, si nécessaire, les épreuves pratiques.
- Après réussite, demander la fabrication du nouveau titre.
Pour organiser ce parcours, utilisez un calendrier personnel. Séparez les rendez-vous médicaux, les démarches administratives et les dates d’examen.
Par ailleurs, aucun délai unique ne garantit la réception du nouveau permis. Le traitement du dossier et les disponibilités locales influencent la durée totale.
Un guide pour organiser vos démarches
Le PDF « Récupérer son permis après annulation ou invalidation » présente les parcours avec des arbres de décision et des checklists.
Il comprend aussi un calendrier et un budget personnel. Ainsi, vous pouvez coordonner les examens, France Titres et la préparation.
Guide PDF complet : 9,90 €
Voir le guide complet — 9,90 €
Le contenu, le prix final et les modalités de téléchargement sont précisés sur la page de commande Gumroad.
Quel prix pour un permis après annulation ?
Le budget dépend principalement des épreuves demandées et de votre préparation. Il faut donc distinguer les tarifs réglementaires des prestations variables.
| Poste | Montant | À vérifier |
|---|---|---|
| Psychotechnique | Environ 100 € en moyenne | Prix du psychologue choisi |
| Médecin agréé hors commission | 36 € | Si votre procédure relève de ce médecin |
| Commission médicale | 50 € | Tarif total du contrôle |
| Analyses demandées | Variable | Devis du laboratoire |
| Une présentation au code voiture | 30 € | À repayer après un échec |
| Préparation au code | Variable | Contenu de la formule |
| Formation pratique et accompagnement | Variable | Devis adapté aux épreuves requises |
Exemples avec le code seul
Si le psychotechnique coûte 100 €, le médecin 36 € et le code 30 €, le total atteint 166 €.
Avec une commission à 50 €, ce même calcul donne 180 €. Cependant, ces exemples excluent les analyses, la préparation et les déplacements.
Il ne s’agit donc pas de minimums garantis. Remplacez la moyenne du psychotechnique par le tarif réellement proposé.
Exemple si la pratique est nécessaire
Supposons dix heures facturées 55 € chacune : elles ajoutent 550 € au budget. Cet exemple constitue une hypothèse, pas un forfait national.
Ajoutez ensuite l’accompagnement prévu et les autres dépenses applicables. Pour comparer, consultez notre article sur le prix d’une heure de conduite.
Calculez avant de signer : confirmez les épreuves sur votre attestation, puis demandez un devis détaillé. Comparez aussi les frais en cas de nouvelle présentation.
Quelle préparation pratique après une annulation ?
Si vous êtes dispensé de conduite, votre parcours d’examen ne comprend pas cette épreuve. En revanche, un besoin personnel de remise à niveau peut exister.
Si la pratique est requise, faites évaluer vos compétences. Une longue interruption peut affecter l’observation, les automatismes et la gestion des priorités.
Demandez à l’établissement d’expliquer le programme et le volume proposé. Ne déduisez pas automatiquement du jugement un forfait identique pour tous les conducteurs.
Enfin, préparez l’examen selon les catégories réellement indiquées dans votre dossier. Le coût et l’organisation peuvent différer entre voiture et moto.
Après réussite : nouveau permis et période probatoire
La réussite ne déclenche pas forcément la fabrication automatique du titre. Demandez à l’auto-école si elle effectue cette démarche.
Sinon, déposez la demande auprès de France Titres. Les pièces comprennent notamment le jugement et l’avis médical, avec les autres justificatifs demandés.
Après une annulation judiciaire suivie de l’obtention d’un nouveau permis, vous entrez dans une période probatoire avec six points au départ. Notre guide du permis probatoire explique les règles applicables.
Avant de reprendre le volant, vérifiez votre droit à conduire et le justificatif valable pour votre situation. L’ancien titre annulé ne constitue plus ce justificatif.
Les erreurs qui retardent le permis après annulation
- Confondre annulation judiciaire et invalidation 48SI.
- Passer les examens médicaux avant la date autorisée.
- Oublier le psychotechnique avant le contrôle médical.
- Confondre réservation du code et inscription administrative au retour au permis.
- Laisser dépasser le délai permettant la dispense de pratique.
- Présenter 166 € ou 180 € comme un budget valable pour tous.
- Payer un forfait avant de vérifier les épreuves exigées.
- Conduire avec le seul avis médical favorable.
Questions fréquentes sur le permis après annulation
Quand peut-on repasser le permis après annulation ?
Le jugement fixe la période d’interdiction. Après sa fin, passez le psychotechnique puis le contrôle médical avant les démarches d’inscription.
Peut-on passer le psychotechnique avant la fin de l’interdiction ?
Non pour ce retour après annulation judiciaire. Service-Public demande d’attendre la fin de la période d’interdiction.
Dans quels cas le code seul suffit-il ?
Il faut au moins trois ans d’ancienneté, une interdiction de solliciter un nouveau permis inférieure à un an et faire la demande auprès de France Titres moins de neuf mois après la date où elle devient possible.
Faut-il réussir le code dans les neuf mois ?
Il faut demander l’inscription administrative au retour au permis dans le délai légal. Cela n’impose pas de réussir le code dans les neuf mois.
Une interdiction d’un an permet-elle le code seul ?
Non. La dispense exige une interdiction strictement inférieure à un an. Vous devez donc repasser aussi la pratique.
Quel budget prévoir pour le code seul ?
Avec un psychotechnique à 100 €, le total est de 166 € ou 180 € selon le contrôle médical. Ajoutez les autres dépenses nécessaires.
Combien de points possède le nouveau permis ?
Le nouveau permis après annulation est probatoire. Il commence avec six points.
Conclusion : préparer votre permis après annulation
Pour obtenir votre permis après annulation, commencez par le jugement et les échéances. Ensuite, organisez le psychotechnique, le contrôle médical et l’inscription.
Vérifiez les épreuves exigées avant de payer une formation. Enfin, construisez votre budget avec les tarifs réellement proposés.
Votre prochaine étape : consultez le parcours des démarches et notez votre échéance d’inscription. Gardez les confirmations dans un dossier unique.


