Relevé d’information intégral du permis : comment l’obtenir ?
Le relevé d’information intégral du permis, appelé RII, est un document officiel qui retrace votre situation administrative de conducteur. Il permet notamment de connaître votre solde de points, les retraits enregistrés et les éventuelles décisions affectant votre permis.
Contrairement à une simple consultation du nombre de points, le relevé d’information intégral présente un historique détaillé. Vous pouvez ainsi vérifier les infractions enregistrées, les récupérations de points et les décisions administratives.
Bonne nouvelle : la démarche est gratuite. Vous pouvez consulter et télécharger votre RII via le service officiel Mes Points Permis, en utilisant FranceConnect.
Ce guide explique comment obtenir le document, comprendre ses principales rubriques et distinguer le RII de l’attestation de droits à conduire sécurisée.
Vous souhaitez récupérer votre RII ? Accédez au portail officiel Mes Points Permis. Pour télécharger le relevé d’information intégral, connectez-vous avec FranceConnect.
Accéder à Mes Points PermisQu’est-ce que le relevé d’information intégral du permis ?
Le relevé d’information intégral, ou RII, est un extrait détaillé des informations enregistrées dans le système national des permis de conduire.
Il présente les éléments administratifs concernant le conducteur et son droit à conduire. Il indique notamment la validité du permis, le capital de points et les événements ayant affecté cette situation.
Ce document ne se limite donc pas à un simple relevé de solde. Il peut comporter des infractions ayant entraîné un retrait de points, des stages effectués et des décisions de suspension ou d’invalidation.
Le RII est un document personnel dont la communication est encadrée par la réglementation. Son accès est réservé au titulaire et aux personnes ou autorités légalement habilitées.
Pour comprendre le fonctionnement de votre capital, consultez notre guide sur le permis à points.
Que contient le relevé d’information intégral ?
Le contenu du RII dépend de votre historique et des informations présentes dans votre dossier. Il peut notamment comprendre les éléments suivants.
| Information | Contenu du RII | Utilité |
|---|---|---|
| Identité | Données du titulaire | Vérifier les informations personnelles |
| Catégories du permis | Catégories obtenues et validité | Connaître les droits enregistrés |
| Solde de points | Nombre de points disponibles | Vérifier le capital enregistré |
| Infractions | Infractions enregistrées ayant donné lieu à un retrait | Identifier les retraits de points |
| Récupérations | Reconstitutions automatiques et stages | Suivre les points récupérés |
| Visites médicales | Informations enregistrées dans le dossier | Comprendre certaines conditions de validité |
| Décisions administratives ou judiciaires | Suspension, invalidation ou annulation éventuelle | Vérifier la situation administrative |
Le relevé d’information intégral comporte également un dispositif de certification 2D-Doc. Il contribue à authentifier les informations figurant sur le document.
À retenir : le RII présente la situation enregistrée au moment de son édition. Une infraction ou un stage récent peut ne pas encore apparaître si son traitement administratif est en cours.
Comment obtenir son relevé d’information intégral en ligne ?
La méthode la plus directe consiste à utiliser le service officiel Mes Points Permis. Il permet de consulter différentes informations liées au permis de conduire.
Le téléchargement du relevé d’information intégral nécessite une connexion via FranceConnect. Un compte classique du portail ne donne pas nécessairement accès à cette fonctionnalité.
Les étapes pour récupérer son RII
- Ouvrez Mes Points Permis. Rendez-vous sur le portail officiel du ministère de l’Intérieur.
- Choisissez FranceConnect. Utilisez un compte compatible avec ce système d’identification.
- Accédez à votre espace. Suivez les instructions affichées pour consulter les données de votre permis.
- Recherchez le relevé intégral. Sélectionnez la fonctionnalité permettant de consulter ou télécharger le RII.
- Téléchargez le document. Conservez le PDF dans un emplacement sécurisé et vérifiez sa date de génération.
Selon les opérations proposées, votre numéro NEPH peut également être utile. Vous pouvez généralement retrouver ce numéro sur votre permis, vos documents d’inscription ou certains courriers administratifs.
Pourquoi utiliser FranceConnect ?
Le RII contient des informations confidentielles sur votre situation administrative. FranceConnect permet de sécuriser l’identification du titulaire qui demande l’accès à ces données.
Le portail Mes Points Permis propose aussi d’autres services, comme la consultation du solde et de l’historique des points. Toutefois, les fonctionnalités accessibles peuvent dépendre du mode d’authentification.
Vigilance : ne communiquez jamais vos identifiants FranceConnect à un site tiers. Pour obtenir votre relevé d’information intégral du permis, utilisez le portail gouvernemental.
Peut-on télécharger ou imprimer le RII ?
Oui. Après avoir accédé au document, vous pouvez le conserver au format PDF et l’imprimer si nécessaire.
Il est préférable d’enregistrer le relevé dans un dossier privé. Évitez de le déposer sur un espace partagé, car il peut contenir des données personnelles et des informations relatives à vos infractions.
Si vous avez besoin d’un document récent, générez un nouveau RII plutôt que de transmettre systématiquement une ancienne copie.
Peut-on demander un RII auprès de la préfecture ?
Oui. Le relevé d’information intégral peut également être demandé auprès de la préfecture compétente.
Les modalités varient selon les services. Une préfecture peut proposer une demande sur place, par courrier ou, dans certains cas, par courriel.
Avant de vous déplacer, contactez donc votre préfecture pour connaître la procédure applicable.
Quels justificatifs préparer ?
Les documents demandés dépendent du mode de transmission. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :
- Une pièce d’identité valide.
- Une copie du permis de conduire.
- Une demande écrite, selon la procédure locale.
- Une enveloppe affranchie lorsque la préfecture prévoit une réponse par courrier.
Le délai de réception peut varier. La demande en ligne reste généralement la solution la plus simple lorsque vous pouvez utiliser FranceConnect.
Comment lire son relevé d’information intégral du permis ?
Le document peut sembler technique. Pourtant, quelques rubriques permettent de comprendre l’essentiel de votre situation.
Le solde de points
Le solde correspond au nombre de points enregistrés sur votre permis. Le capital maximal est normalement de 12 points pour un conducteur ayant terminé sa période probatoire.
En permis probatoire, le capital initial est de six points. Il peut augmenter progressivement selon les conditions réglementaires applicables.
L’historique des infractions et retraits
Le RII permet de retrouver les infractions enregistrées ayant entraîné un retrait de points. Vous pouvez notamment vérifier les dates et le nombre de points concernés.
Attention : la date de l’infraction, celle à laquelle elle devient juridiquement définitive et celle de l’enregistrement administratif peuvent différer.
Un retrait de points n’est pas toujours immédiatement visible après l’infraction. Le système national des permis de conduire doit recevoir et traiter les informations nécessaires.
Les récupérations automatiques
Le relevé peut également présenter les points récupérés après une période sans nouvelle infraction entraînant un retrait.
Les délais de récupération dépendent de la nature des infractions et des conditions prévues par le Code de la route.
Pour comprendre ces mécanismes, consultez notre article sur la récupération des points du permis.
Les stages de sensibilisation
Lorsqu’un stage de récupération de points est enregistré, il peut apparaître dans votre historique.
Un stage volontaire permet, sous conditions, de récupérer jusqu’à quatre points, sans dépasser le plafond du permis.
Cependant, le résultat ne s’affiche pas nécessairement immédiatement après la formation. Le traitement administratif peut prendre un certain temps.
Retrouvez les conditions et les démarches dans notre guide sur le stage de récupération de points.
Les décisions administratives
Le relevé peut mentionner une suspension, une invalidation ou une annulation du permis. Ces situations doivent être distinguées, car leurs causes et leurs conséquences ne sont pas identiques.
Si une décision figure dans votre dossier, comparez-la avec les notifications officielles reçues. Le RII sert à consulter les données enregistrées, mais ne remplace pas les décisions notifiées par l’administration.
Quelle différence entre le RII et l’ADCS ?
Le relevé d’information intégral et l’attestation de droits à conduire sécurisée ne remplissent pas la même fonction.
Le RII présente un historique détaillé. L’ADCS, qui remplace l’ancien relevé d’information restreint (RIR), atteste principalement l’existence et la validité des droits à conduire.
| Critère | RII | ADCS |
|---|---|---|
| Objet | Historique administratif détaillé | Attestation des droits à conduire |
| Solde de points | Oui | Non, ce n’est pas son objet |
| Infractions et retraits | Oui, selon les données enregistrées | Pas d’historique détaillé |
| Catégories et validité | Oui | Oui |
| Restrictions éventuelles | Selon les informations du dossier | Oui |
| Durée | Situation à la date de génération | Valable quatre mois |
| Utilisation | Consultation personnelle et démarches autorisées | Justification des droits à conduire, notamment en France |
Quand utiliser une attestation de droits à conduire sécurisée ?
L’ADCS peut notamment servir à justifier la validité de vos droits à conduire auprès d’un employeur ou dans certaines démarches d’assurance et de location de véhicule.
Elle peut également être utilisée dans les conditions prévues lors d’un contrôle routier en France.
L’ADCS est valable quatre mois à compter de sa date d’émission. Elle peut être rééditée et présentée sous forme papier ou numérique.
Important : l’ADCS est valable uniquement en France. Elle ne doit pas être confondue avec un permis international ou avec le relevé d’information intégral.
À quoi sert le relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral du permis peut être utile dans plusieurs situations.
- Vérifier un retrait de points : consulter les événements enregistrés et contrôler leur cohérence.
- Suivre une récupération : vérifier si une restitution automatique ou un stage apparaît dans le dossier.
- Comprendre une décision : rapprocher le RII d’un courrier officiel de suspension ou d’invalidation.
- Préparer un recours : présenter les informations administratives à un professionnel du droit.
- Contrôler ses catégories : vérifier les droits enregistrés et leur état.
Peut-on transmettre le RII à son employeur ?
Le RII contient des informations confidentielles, notamment sur le nombre de points et les retraits enregistrés.
Un employeur ne peut pas exiger de connaître le nombre de points détenus par son salarié. Pour vérifier les droits à conduire, il existe des justificatifs et, pour certains employeurs habilités, des dispositifs spécifiques.
Il est donc préférable d’utiliser une ADCS lorsque ce document répond à la demande, plutôt que de transmettre l’historique intégral de son permis.
Confidentialité : ne diffusez pas votre relevé intégral dans un groupe de messagerie ou à un organisme qui n’a pas de motif légitime pour le recevoir.
Que faire si le relevé d’information intégral contient une erreur ?
Une information manquante ou une date différente de celle attendue ne signifie pas toujours qu’une erreur a été commise.
Les opérations administratives nécessitent parfois un délai d’enregistrement. En revanche, une incohérence persistante doit être examinée.
Les démarches recommandées
- Vérifiez la date du RII. Un document ancien ne reflète pas nécessairement la situation actuelle.
- Comparez les justificatifs. Utilisez les courriers officiels, les avis de contravention et les attestations de stage.
- Identifiez l’anomalie. Précisez l’événement, la date et l’information contestée.
- Utilisez le service officiel adapté. Signalez le problème selon la procédure indiquée par l’administration.
- Demandez conseil si nécessaire. Un professionnel du droit peut vous accompagner lorsqu’une décision administrative est contestée.
Le site Service-Public présente les démarches de réclamation et les accès aux services compétents.
Conservez une copie de vos demandes et de toutes les réponses obtenues. Ne supposez pas qu’une information contestée a été automatiquement corrigée.
Relevé d’information intégral, lettre 48N et lettre 48SI
Le RII peut faciliter la compréhension des courriers liés au système de points. Les lettres 48N et 48SI concernent toutefois deux situations différentes.
La lettre 48N : stage obligatoire en permis probatoire
La lettre 48N est adressée à un conducteur en période probatoire lorsqu’une infraction entraîne le retrait d’au moins trois points dans les conditions prévues.
Elle informe le titulaire de son obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage doit être effectué dans les quatre mois suivant la réception de la lettre. Pour comprendre les formalités, consultez notre guide sur la lettre 48N.
La lettre 48SI : invalidation pour solde nul
La lettre 48SI informe le conducteur que son capital de points est nul et que son permis a perdu sa validité.
Cette décision entraîne l’interdiction de conduire. Le titulaire doit remettre son permis à la préfecture dans le délai réglementaire de dix jours suivant la réception de la lettre.
Si vous êtes concerné, consultez notre guide sur les démarches pour repasser le permis après une invalidation.
Attention : le RII ne remplace pas la notification 48SI. Si votre permis a été invalidé, ne continuez pas à conduire en vous fondant sur un ancien relevé de points.
Conclusion : comment obtenir son relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral du permis permet de consulter votre situation administrative et l’historique des événements enregistrés dans votre dossier.
Vous pouvez l’obtenir gratuitement sur Mes Points Permis avec FranceConnect. Si cette démarche n’est pas possible, contactez votre préfecture pour connaître les autres modalités de demande.
Le RII ne doit pas être confondu avec l’ADCS. Cette dernière atteste vos droits à conduire sans révéler l’ensemble de votre historique administratif.
Enfin, consultez régulièrement vos informations si vous avez subi un retrait de points, suivi un stage ou reçu une décision administrative.
Vous souhaitez vérifier votre situation ? Connectez-vous au service officiel, téléchargez votre relevé intégral et conservez-le dans un espace sécurisé.
Obtenir mon relevé intégralFAQ — Relevé d’information intégral du permis
Où trouver son relevé d’information intégral ?
Vous pouvez consulter et télécharger le RII sur le portail officiel Mes Points Permis, avec FranceConnect. Il est également possible de le demander auprès de votre préfecture selon ses modalités de traitement.
Le relevé d’information intégral est-il gratuit ?
Oui. La consultation et le téléchargement du RII sont gratuits via Mes Points Permis. La demande auprès de la préfecture peut nécessiter des frais postaux selon la procédure utilisée.
FranceConnect est-il obligatoire pour obtenir le RII en ligne ?
Oui. Le téléchargement du relevé d’information intégral sur Mes Points Permis nécessite une authentification avec FranceConnect. Un compte classique peut donner accès à d’autres services, mais pas nécessairement au RII.
Quelle différence entre un RII et un simple solde de points ?
Le solde indique le nombre de points disponibles. Le RII présente un historique administratif détaillé, avec notamment les retraits, les récupérations, les stages et les décisions enregistrées.
Quelle différence entre le RII et l’ADCS ?
Le RII récapitule la situation administrative détaillée du conducteur. L’ADCS atteste l’existence et la validité des catégories du permis. Elle est valable quatre mois à compter de son émission, uniquement en France.
Un employeur peut-il demander mon nombre de points ?
Non. Un employeur n’a pas le droit d’exiger de connaître votre nombre de points. Il peut toutefois avoir besoin de vérifier vos droits à conduire dans les conditions prévues par la réglementation.
Pourquoi une infraction récente n’apparaît-elle pas dans mon RII ?
L’enregistrement d’un retrait de points peut nécessiter un délai administratif. La date de l’infraction et celle de son inscription au dossier sont parfois différentes.
Que faire si mon RII mentionne une invalidation ?
Vérifiez les courriers et décisions correspondants, notamment une éventuelle lettre 48SI. Cette notification informe de la perte de validité du permis pour solde nul. En cas de doute ou de contestation, contactez le service compétent ou un professionnel du droit.


